Subvention
Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle
Présentation du dispositif
L’aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle des personnes handicapées a pour objectif d’accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise.
Elle vise à faciliter l’accueil et l’intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée ainsi que l’accompagnement sur un nouveau poste dans le cadre de l’évolution et/ou de mobilité professionnelle du salarié handicapé.
Source les-aides.fr®
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peut faire la demande tout employeur d’un salarié en situation de handicap, bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, en CDI ou CDD de 6 mois et plus, dont le poste de travail évolue du fait de la crise sanitaire et des conditions de la reprise d’activité.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L’aide est accordée sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du salarié.
Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à :
- un programme de sensibilisation et/ou de formation au handicap du collectif de travail,
- l'accompagnement du manager à la prise en compte du handicap,
- l'accompagnement individualisé pour la personne ou l'encadrement.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les EA et les IAE ne sont pas éligibles.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention de l'Agefiph est de 3 150 € maximum.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L’aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l’Agefiph.
Si la demande est faite auprès de l'Agefiph, le dossier est à déposer par voie postale à la délégation Agefiph la plus proche ou via le formulaire en ligne de l'organisme.
Éléments à prévoir
Les éléments à transmettre pour la demande sont les suivants :
- le titre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
- un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur,
- la copie du contrat de travail signé par l'employeur et le salarié,
- le formulaire de prescription complété, signé et cacheté par le prescripteur (Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale ou l'Agefiph ) et l'employeur.
Quel Cumul possible ?
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’Etat ou les Régions.
Critères complémentaires
Informations complémentaires
- Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 1 Septembre 2022
- Générée le 03 Décembre 2024