Subvention

Distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale

Présentation du dispositif

L'aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France a pour objectif de :

soutenir la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale vendue au numéro en France,
préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale,
conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires du dispositif sont :

Quotidiens nationaux d'information politique et générale : de langue française, paraissant au moins 5 fois par semaine, bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse,

Publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire: présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface, dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations éligibles concernent la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale de langue française en France.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues :

les ventes par quantité effectuées par l'éditeur à une personne, une entreprise ou un groupement,
les ventes d'exemplaires reprises sur invendus.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention est répartie entre les titres bénéficiaires au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 par chacun de ces titres.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la DGMIC.

Critères complémentaires

Sources et références Légales

Références légales

Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.