Subvention Prévention TPE - Maisons individuelles

Présentation du dispositif

Cette aide, proposée par l'Assurance Maladie – Risques professionnels, soutient les petites entreprises dans la prévention des risques professionnels en finançant l’installation d’échafaudages périphériques pour les constructions de maisons individuelles. Elle vise à réduire les risques de chutes de hauteur sur les chantiers, en couvrant jusqu’à 70 % des coûts des équipements et prestations.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Subvention Prévention s'adresse à :

• Petites entreprises employant entre 1 et 49 salariés (SIREN).
• Sociétés et associations cotisant au régime général de la Sécurité Sociale.
• Lotisseurs aménageurs, constructeurs de maisons individuelles, maîtres d’œuvre.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible il est nécessaire de :

• Être adhérent à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
• Disposer d’un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) à jour (moins de 1 an).
• Ne pas être sous injonction ou cotisation supplémentaire en cours.
• Informer les instances représentatives du personnel des investissements.

Pour quel projet ?

Projets éligibles

• Construction de maisons individuelles.
• Utilisation d’échafaudages périphériques conformes à la recommandation R.408 de la Cnam.

Dépenses concernées

Cette Subvention Prévention permet un financement de :

• Étude d’adéquation, montage, démontage, et vérification de l’échafaudage.
• Location et mise à disposition de l’équipement.
• Aménagements nécessaires à la sécurité du chantier.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention : 70 % des coûts HT.

Plafond par opération : 2 200 €.

Seuil minimal de subvention : 1 000 €.

Limité à 10 chantiers par entreprise (SIREN).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr.

Critères complémentaires

• Données supplémentaires
• Situation - Réglementation
• A jour des versements fiscaux et sociaux

Sources et références Légales

Sources officielles

Ameli.fr - Règlement

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 22 Janvier 2025
• Générée le 19 Mai 2025