Allègement des charges sociales

Aide unique à l'embauche en CDI-CDD dans le secteur du spectacle (AESP)

Présentation du dispositif

Cette aide s'inscrit s'inscrit dans le cadre du FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).

Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.

Cette aide unique à l'embauche en CDI/CDD vise à favoriser la pérennisation ainsi que l'allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient.

Cette aide apporte également un soutien plus spécifique à l’emploi d’artistes lyriques de chœur permanent, et d’artistes de la voix en résidence en milieu scolaire.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit remplir au moins une des conditions suivantes :

soit relever à titre principal d’une convention collective, publics concernés relevant du règlement d’assurance chômage article 71 de l’annexe VIII annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019,
soit appartenir à la liste des entreprises et établissements publics relevant du règlement d’assurance (se référé au même article ci-dessus),
soit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des congés du spectacle,
pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ou d’un artiste de la voix, appartenir à la liste des structures figurant dans l'arrêté du 25 novembre 2019 du ministre de la Culture.

Salariés éligibles

Depuis le 1^er janvier 2023

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

le début d’exécution du contrat est situé entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
l’embauche d’un salarié doit être réalisée en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), en Contrat à Durée Déterminée (CDD),
ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD), fractionnés sur une période maximale d'1 an, dont la somme des durées des contrats exécutés ne peut être < à 1 mois ou au cachet,
ses fonctions exercées doivent relever des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexées au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019,
le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être < à 4 fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance (SMIC),
pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ce dernier doit remplacer un autre artiste de chœur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les contrats dont la date du début d’exécution est fixée à partir du 1^er janvier 2023, le montant varie selon le type, la durée et le temps de travail du contrat :

jusqu’à 10 000 € par an pendant 3 ans pour l'embauche d’un artiste ou technicien en CDI,
jusqu’à 16 000 € par an pendant 3 ans pour l'embauche en CDI d’un artiste lyrique de chœur permanent en remplacement d’un artiste lyrique de chœur permanent changeant de fonctions dans la même structure.

Pour l'embauche d’un technicien du spectacle en CDD, jusqu’à :

200 € par mois pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 4 mois,
300 € par mois pour un CDD ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
400 € par mois pour un CDD ≥ à 8 mois et < à 12 mois,
500 € par mois pour un CDD ≥ à 12 mois.

Pour l'embauche d'un artiste du spectacle en CDD, jusqu'à :

300 € par mois pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 4 mois,
400 € par mois pour un CDD ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
500 € par mois pour un CDD ≥ à 8 mois.

Pour l'embauche en CDD de 6 mois minimum d’un artiste de la voix, le montant forfaitaire est de 9 000 €.

Pour l'embauche d'un artiste du spectacle en contrats fractionnés jusqu’à :

300 € par mois si la somme des durées des différents CDD exécutés est > à 4 mois et < à 8 mois,
400 € par mois si la somme des durées des différents CDD exécutés est de 8 mois ou plus.

Pour l'embauche d'un artiste du spectacle rémunéré au cachet :

13,63 € par cachet pour un nombre de cachets ≥ à 22 et < à 44 sur une période ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
18,18 € par cachet pour un nombre de cachets ≥ à 44 et < à 66 sur une période > à 8 mois et ≤ à 12 mois.

Le montant des aides est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié non rémunéré au cachet si celle-ci est inférieure à un temps plein (sauf pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 2 mois dont la durée du travail est obligatoirement à temps plein).

Pour le premier et le dernier mois du contrat concernés par l'aide, le montant est proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail.

Une même entreprise bénéficie des aides à l’embauche en CDD, à l’embauche d’un artiste du spectacle en contrats fractionnés et à l’embauche d’un artiste du spectacle rémunéré au cachet dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des contrats dont la date de début d’exécution se situe dans l’année civile concernée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Si le début d’exécution du contrat est fixé à partir du 1^er janvier 2023, les demandes d’aide sont à déposer sur le téléservice depuis le 27 avril 2023.

Il sera demandé au bénéficiaire de fournir le contrat de travail du salarié au titre duquel l’aide est demandée.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit la demande d’aide :

en cas de conformité de la demande, l’ASP adresse une notification d’octroi de l’aide au demandeur par courriel et procède au versement de l’aide,
en cas d’inéligibilité de la demande, l’ASP adresse une notification de rejet au demandeur par courriel,
en cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un courriel au demandeur l’invitant à compléter son dossier : le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour compléter sa demande.

Dans le cas d’une rupture, modification ou prolongation de contrat, les demandes peuvent être déposées sur le téléservice ouvert depuis le 23 avril 2023.

Si le début du contrat est fixé avant le 1^er janvier 2023, dans le cadre d’une absence prolongée ou d’une rupture de contrat la fiche de déclaration d’une absence prolongée – Attestation de fin de contrat est a remplir.

Critères complémentaires

Données supplémentaires

Aides soumises au règlement

Règle de minimis n°2023/2831

Liens

Comment faire votre demande d’aide en ligne ?

Sources et références Légales

Références légales

Décret n° 2019-1011 du 1^er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 modifiant le décret n° 2019-1011 du 1^er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle.

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.