Avance - Prêts - Garanties

Soutien aux professionnels de santé

Présentation du dispositif

La Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie soutient financièrement les professionnels de santé désireux de s'installer sur son territoire.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce soutien les professionnels de santé diplômés d’Etat, s’installant sur le territoire intercommunal en dehors des sites du pôle santé communautaire, en zone sous dotée telle que définie par la CPAM.

Selon le Code de la Santé Publique (CSP), les professions de la santé se décomposent en 3 catégories :

les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes,
les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière,
les professions d’auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

l'aménagement immobilier (études, travaux de construction, d’extension ou de réhabilitation - hors acquisitions foncières bâties et non bâties), incluant la signalétique sur l’emprise,
et /ou l'acquisition de matériel.

Les opérations d’aménagement ou d’acquisition de matériel doivent être engagées par le professionnel de santé lui-même, ou par une entité juridique porteuse (SCM, etc.) à laquelle il serait associé.

L’opération d’aménagement immobilier ou d’acquisition de matériel doit être suivie d’une installation effective de l’activité ou de son maintien dans l’immeuble concerné dans un délai de 3 mois après son achèvement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide ou de l’avance remboursable est établi sur la base du coût global de l’opération justifié par une estimation d’Avant-Projet Définitif ou par des devis détaillés (en HT ou TTC : si pas de récupération de TVA).

Pour les masseurs-kinésithérapeutes et chirurgiens-dentistes

Aménagement immobilier :

aide de 30%, plafonnée à 3 000 €,
OU avance remboursable de 30 000 € maximum (sans intérêt).

Acquisition de matériel :

aide de 30% plafonnée à 1 200 €,
OU avance remboursable de 12 000 € maximum (sans intérêt)

Pour les diététiciens, Psychomotriciens, Pédicures-podologues

Aménagement immobilier : avance remboursable de 30 000 € maximum (sans intérêt),
Acquisition de matériel : avance remboursable de 12 000 € maximum (sans intérêt).

L’avance remboursable ne pourra être versée que sur présentation d’une garantie du risque qui couvre la totalité de son montant (assurance de prêt, caution bancaire, etc.) et qui sera jointe au contrat de prêt.

L’attribution est possible en plusieurs fois entre le 1^er avril 2022 et le 31 décembre 2025, dans le respect de ces plafonds.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le formulaire de demande est à retirer à la Maison de Pays ou joint dans la partie "fichiers attachés", il doit être envoyé ou déposé auprès des services de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie.

Éléments à prévoir

Le formulaire devra être accompagné des documents suivantes :

une lettre présentant succinctement l’objet et les conditions de l’activité exercée, le projet immobilier ou de matériel, et, le cas échéant, l’entité porteuse de l’opération,
la copie du diplôme d’Etat conférant au demandeur sa qualité de bénéficiaire,
un justificatif, pour toutes demandes de dépenses en TTC, précisant l’inéligibilité de l’entreprise à la récupération de TVA,
un justificatif de garantie sur les deniers devant être avancés par la Communauté de communes,
une attestation de prélèvement SEPA signée et accompagnée d’un RIB.

Tout début d’exécution de l’action avant l’attribution de l’avance rend la demande inéligible.

Quel Cumul possible ?

Les aides ou avances sont cumulables avec toutes autres aides de l’Europe, l’État, de la Région des Pays de La Loire, du Départemental de la Vendée ou de tout autre intervenant y compris avec celles de la Communauté de communes elle-même.