Avance - Prêts - Garanties

Cap France export

Présentation du dispositif

Favoriser et sécuriser les échanges commerciaux à l’international des entreprises françaises. C'est un dispositif de réassurance à court terme.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises françaises de toute taille exportatrices qui subissent des réductions ou des refus de garanties par leur assureur-crédit.

Critères d’éligibilité

Les exportations dont la durée de paiement ou crédit est ≤ à 2 ans, doivent comporter une part française ≥ à 20%.

Tous les pays étrangers sont éligibles sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export (PFE) et ceux exclus au titre de la politique européenne sur les aides d’Etat (Australie, Canada, Islande, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, Royaume-Uni, Etats-Unis d’Amérique).

Les devises éligibles sont l'Euro et le Dollar – pour les autres devises, le contrat d’assurance doit être géré en Euro.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’assiette du prêt est constituée par :

des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication…,
des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique… ,
l’achat de titres, dans le cadre d’une opération de croissance externe d’un groupe existant permettant à celui-ci d’être majoritaire (à l’exclusion de toute autre opération de transmission),
l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Garantie Cap Francexport (Garantie complémentaire) intervient dans le cas où l’assureur-crédit souhaite se désengager partiellement d’une opération, l’Etat peut réassurer jusqu’au double de la garantie dite « primaire » qui est la garantie émise par l’assureur-crédit privé. Cela signifie que l’Etat prend en charge jusqu’au 2/3 tiers des risques de l’opération.

L’entreprise assurée bénéficie de la quotité garantie fixée par l’assureur-crédit privé au titre de la garantie primaire, et qui peut atteindre 90%. La garantie est octroyée conformément à l’arbitrage fait par l’assureur-crédit privé sur sa garantie primaire.