Subvention

Prime à la conversion : Acquisition ou location de véhicules peu polluants

Présentation du dispositif

La prime à la conversion est une aide financière accordée aux entreprises lorsque l’acquisition ou la location du véhicule peu polluant est accompagnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant.

Le dispositif a pour objectif d'inciter les professionnels à renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s’adresse à tous les professionnels qui souhaitent renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent justifier d'un établissement en France et doivent acquérir ou prendre en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2 ans, un véhicule terrestre.

Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer.

Pour quels véhicules  ?

Les véhicules doivent appartenir :

soit à la catégorie des voitures particulières M1, éligibles au score environnemental minimal et < à 2.4 T,
soit à la catégorie des camionnettes N1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
soit à la catégorie N2 au sens du même article ci-dessus, bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge ≤ à 3,5 T,
soit à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur qui utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie,
soit un cycle à pédalage assisté, qui n'utilise pas de batterie au plomb.

Critères d'éligibilité du véhicule

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

a fait l'objet d'une première immatriculation,
est immatriculé en France avec un numéro définitif,
utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie,
depuis le 14/02/24, l'engagement minimal de conservation du véhicule aidé est d'1 an suivant la date de facturation du véhicule ou versement du premier loyer et ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Pour la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur, l'engagement minimal de conservation du véhicule aidé :

si la date de facturation ou le versement du 1^er loyer est ≥ au 14/02/2024 : 1 an suivant la date de facturation ou de versement de 1^er loyer du véhicule,
ni avant d'avoir parcouru 2 000 km.

Pour la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur, l'engagement minimal de conservation du véhicule aidé :

si la date de facturation ou le versement du 1^er loyer est ≥ au 14/02/2024 : 1 an suivant la date de facturation ou de versement de 1^er loyer du véhicule,
ni avant d'avoir parcouru 2 000 km.
n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant son acquisition pour un cycle à pédalage assisté.

La prime à la conversion s'applique quel que soit le véhicule (particulier ou utilitaire) mis à la casse auprès d'un centre VHU (véhicule hors d'usage) agréé et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Il peut s'agir :

d'un véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2011 (Crit'Air 3 et plus),
d'un véhicule essence immatriculé avant 01/01/2006 (Crit'Air 3 et plus).

Le véhicule mis au rebut doit également :

avoir été acquis depuis au moins un an,
faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité.

La mise au rebut doit avoir lieu dans les 3 mois précédant ou dans les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. Dans le cas d'une location c'est la date de 1^er versement du loyer qui est à prendre en compte.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la Prime à la conversion accordée aux entreprises dépend du type de véhicule acheté et des énergies.

Nouveaux barèmes qui sont entrés en vigueur le 14 février 2024 c'est à dire avec une date de facturation ≥ au 14/02/2024 :

Pour les catégories des voitures particulières ou les véhicules appartenant aux catégories M1 :

le montant de l'aide est fixé à 1 500 €,

Pour les camionnettes et les véhicules appartenant à la catégorie N1 ou N2 :

4 000 €, pour les véhicules avec contrainte d'autonomie > 50 km et de moins de 1305 kg (classe I). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
6 000 € pour les véhicules avec contrainte d'autonomie > 50 km et entre 1305 et 1760 kg (classe II). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
8 000 € pour les véhicules avec contrainte d'autonomie > 50 km et > à 1760 kg (classe III). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition.

Pour les véhicules appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb :

100 € si la puissance maximale est ≥ à 2 KW ou ≥ 3 à KW.

Pour les cycles à pédalage assisté

le montant de l’aide est fixé à 40% du coût d’acquisition, dans la limite de 1 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

C’est l’ASP qui gère et paye ces aides, la demande de l'aide est à faire en ligne et doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.

Le paiement direct de l’aide par l’ASP se fait via le téléservice sur le site primealaconversion.gouv.fr.

Concernant l'avance par le concessionnaire : le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l'Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l'État.

Cela leur permettra d'accéder à l’extranet bonus éco dans lequel ils pourront saisir les informations concernant les bénéficiaires des aides et les véhicules pour lesquels l'avance a été pratiquée et demander le remboursement des avances du bonus qu’ils ont pratiqués.