Exonération sur la Prime Transport

Présentation du dispositif

La Prime Transport est une prise en charge facultative de l’employeur qu’il engage pour les déplacements du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Pour les années 2022 et 2023, le plafond annuel d’exonération de prise en charge est revalorisé.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles tous les employeurs de droit privé ou de droit public.

Critères d’éligibilité

Si l’employeur la met en place, elle doit profiter à l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prime de transport doivent être prévus par accord d’entreprise ou par accord
interentreprises, et à défaut, par accord de branche.

En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir le versement de la prime de transport par décision unilatérale, après consultation du Comité Social et Economique (CSE), s’il existe.

Salariés éligibles

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette prise en charge facultative concerne les frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’exonération est admise dans la limite annuelle de 400 € (au lieu de 200 €) par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € (au lieu de 500 €) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Dans les territoires d'Outre Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion et à Mayotte, ces seuils sont respectivement portés à 600 € et 900 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour toute demande ou information complémentaire, il faut s'adresser à l'Urssaf locale.

Quel Cumul possible ?

En 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport.

Cette prime de transport est également cumulable avec le forfait mobilités durables.

Critères complémentaires

Sources et références Légales

Références légales

Article L3261-4 code du travail
Article R3261-11 code du travail
Article L131-4-1 code de la sécurité sociale.

Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 7 Septembre 2022
• Générée le 26 Novembre 2024