Allègement des charges sociales
Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne handicapée
Présentation du dispositif
Les entreprises qui embauchent une personne handicapée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide de l'Agefiph.
L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d'apprentissage.
Source les-aides.fr®
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Est éligible tout employeur embauchant une personne en situation de handicap dès lors que le contrat est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.
Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.
Aide employeur apprentissage en fonction de la durée du contrat :
- 6 mois : 1 000 €
- 12 mois : 1 500 €
- 18 mois : 2 000 €
- 24 mois : 2 500 €
- 30 mois : 3 000 €
- 36 mois : 3 500 €
- CDI : 4 000 €
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d'aide est faite par l’entreprise qui doit adresser le dossier de demande d’intervention à la Délégation régionale Agefiph dont il dépend soit par courrier soit via le formulaire en ligne de m'organisme.
Éléments à prévoir
Les éléments à joindre au dossier de demande d’intervention :
- le formulaire de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé,
- le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
- un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur,
- la copie du contrat d’apprentissage (Cerfa) signé,
- une attestation d'emploi datant de moins de 1 mois,
- un justificatif d'identité.
Quel cumul possible ?
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph.
Critères complémentaires
- Publics visés par le dispositif
- Personne en situation de handicap
Informations complémentaires
- Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 2 Mars 2022
- Générée le 29 Mars 2024