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Assurance du contrat commercial

Présentation du dispositif

L'assurance du contrat commercial permet de sécuriser la réalisation et/ou le paiement, au comptant, via un crédit fournisseur ou acheteur, du contrat d’exportation et couvrir les engagements de caution.

Cette assurance sécurise les entreprises françaises exportatrices qui souhaitent être protégées durant les différentes étapes de leur contrat d’exportation.

Avantages :

sécuriser ses dépenses,
et/ou sécuriser ses créances sur son débiteur étranger, quelles que soient les modalités de paiement,
faciliter l’escompte ou la cession du crédit fournisseur par une banque (renvoi escompte et cession).

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette assurance s'adresse aux entreprises qui exportent :

des biens d’équipement,
des ensembles industriels,
des prestations de services ou biens immatériels,
ou qui exécutent des marchés de travaux publics.

Critères d’éligibilité

Le contrat commercial éligible :

contrat d’exportation avec une part française minimum de 20% (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export),
tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.

Pour quel projet ?

Le contrat d’exportation est couvert pendant la période d’exécution et post-exécution du contrat commercial ainsi que les engagements de caution appelables à première demande par l'acheteur.

Pour quels risques ?

Il existent plusieurs assurances du contrat commercial, l’assuré a donc la possibilité de choisir parmi ces différentes couvertures et de les combiner selon ses besoins quel que soit le mode de paiement :

Les Risques couverts/Garanties en période d’exécution du contrat :
− le risque d’interruption du contrat - garantie de l’interruption du contrat : sur la base des pertes subies dans la limite d’un plafond défini par l’exportateur en amont (contrat type clé en main)
− le risque de non paiement du débiteur - garantie d’une enveloppe de créances : exigibles durant l’exécution du contrat (contrat type fourniture de matériel avec des termes non cautionnés)

Les Risques couverts/Garanties en période de post-exécution du contrat (après fin des obligations contractuelles) :
− le risque de non paiement des échéances de remboursement du crédit fournisseur,
− le risque non-paiement des termes de paiement exigibles à la fin des obligations contractuelles.

Couverture des engagements de cautions (hors caution de soumission) : les engagements de caution peuvent être couverts pendant toute la période de risque (période d’exécution du contrat commercial et/ou période post exécution).

Les faits générateurs de sinistre couverts :
− Commercial : carence pure et simple du débiteur, insolvabilité du débiteur, pour le risque d’interruption de contrat : résiliation arbitraire au cas par cas,
− Politiques,
− Catastrophiques,
− Non-transfert .

A noter, les délais constitutifs de sinistre :

pour les risques d’interruption du contrat : marché interrompu pendant 6 mois,
pour les risques de non paiement : maximum 3 mois à compter de la date d’exigibilité de la créance impayée.