Subvention

Cumul des revenus avec l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Présentation du dispositif

Les créateurs ou les repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).

Créer et développer son entreprise peut nécessiter un certain temps avant de pouvoir se rémunérer. Une période de chômage peut également être l'occasion de développer un projet de création d'entreprise. Ainsi, sous certaines conditions, il est possible de prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) afin de faciliter la création ou la reprise d’une entreprise

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Peut bénéficier de l'ARE, les demandeurs d’emploi qui reprend ou crée une entreprise. Les micro-entrepreneurs peuvent aussi recevoir l’ARE.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires énumérés ci-dessus doivent :

remplir l’ensemble des conditions d’attribution de l’ARE,
maintenir son inscription à France Travail comme demandeur d’emploi,
ne pas avoir déposé au préalable un dossier de demande d’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

Si le bénéficiaire a débuté son activité de création ou de reprise d'entreprise avant son inscription à France Travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, il pourra bénéficier du cumul intégral entre ses revenus et l'allocation chômage.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une allocation versée en cas de reprise ou création d’entreprise et calculée en fonction de l’ARE mensuelle que le demandeur d’emploi aurait reçu s’il n’avait pas repris une activité, auquel on enlève 70% du salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise.
Le nombre de jours indemnisables est ensuite calculé en prenant en compte les revenus procurés par la nouvelle activité non salariée.

Attention, le cumul du revenu d’activité avec l'ARE ne doit pas dépasser le montant de l'ancien salaire brut. Pour calculer le plafond, on multiplie le Salaire Journalier de Référence (SJR) par le nombre de jours du mois.

L’ARE peut être perçue dans la limite de la durée des droits initialement notifiés.

Le site d'économie.gouv donne un exemple concret :

Si une personne gagnait 3 000 € bruts par mois. Suite à la perte de son emploi, il reçoit l’ARE qui est de 57 € par jour (allocation journalière), soit 1710 € par mois (pour un mois de 30 jours). Il créé une entreprise qui lui permet d’avoir un salaire brut mensuel de 2 100 €. Il pourra cumuler ce nouveau salaire avec une partie de ses allocations tant que le total ne dépasse pas 100 x 30,42 = 3 042 €. France Travail détermine le nombre de jours indemnisables (J) de la façon suivante :
J = 1710 - (2 100 x 0,70) ÷ 57 € = 4,21 arrondi à 4 jours.

Il calcule son allocation : 4 jours x 57 € = 228 €.
Il vérifie si le cumul ne dépasse pas le plafond. 2 100 + 228 = 2 328 € qui est bien inférieur à 3 042 €.
Il lui versera donc bien 228 € par mois pour 4 jours indemnisables.
Le salarié, n’ayant consommé que 4 jours de droits sur 30, pourra prolonger ses droits de 26 jours.

Lorsque le revenu professionnel ne peut pas être déterminé immédiatement, l'allocation versée correspond à 70% de l'allocation mensuelle normalement due en l'absence de reprise d'activité. Cela concerne par exemple les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs qui paient trimestriellement leurs cotisations sociales. Dans ce cas, une régularisation annuelle interviendra a posteriori.

Pour les micro-entrepreneurs, les revenus qui doivent être déclarés correspondent au chiffre d’affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire pour charges et frais professionnels égal à :

71% pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement,
50% pour les activités de prestations de services,
34% pour les activités libérales.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Même si le demandeur d’emploi gère désormais son entreprise, il doit continuer à s’actualiser chaque mois auprès de France Travail tout en déclarant ses revenus afin de pouvoir prétendre à l’ARE.

Si l'entrepreneur ne recevait pas l'ARE, il doit faire une demande à France Travail.

Les revenus de l’activité non salariée à déclarer à France Travail sont ceux qui sont déclarés au titre des assurances sociales.