Allègement des charges sociales

Aide à l'embauche dans les Entreprises Adaptées (EA) avec expérimentation

Présentation du dispositif

Les Entreprises Adaptées (EA) qui participent à une expérimentation (CDD Tremplin ou Travail temporaire) perçoivent, pour les travailleurs en situation de handicap, une subvention salariale.

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les Entreprises Adaptées (EA) qui participent à une expérimentation (CDD Tremplin ou Travail temporaire).

Critères d’éligibilité

Pour les Entreprises Adaptées (EA) mettant en œuvre l'expérimentation des "CDD Tremplin"

Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours.

Le CDD-tremplin est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum.

L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier :

d’une expérience professionnelle,
d’une formation qualifiante
d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer.

Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (EATT)

L’Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (EATT) vise à faire émerger des spécialistes du travail temporaire tournés vers les intérimaires en situation de handicap et capables de promouvoir en situation de travail, leurs compétences et leurs acquis de l’expérience auprès des autres employeurs. Ces spécialistes sont également vocation à proposer une solution aux autres employeurs publics ou privés en matière de recrutement et de placement.

Les EA volontaires ont ainsi la possibilité d’expérimenter la création d’EATT et d’utiliser le prêt de main-d’œuvre temporaire à titre onéreux de salariés en situation de handicap comme support du triptyque emploi-formation-accompagnement à la réalisation du projet professionnel des salariés en situation de handicap.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les EA mettant en œuvre l'expérimentation des "CDD Tremplin"

L'aide apportée est d'un montant annuel socle de 12 212 € par poste de travail occupé à temps plein. A Mayotte, le montant annuel de l'aide mentionnée est fixé à 9 219 €.

L'aide est destinée aux EA embauchant des travailleurs reconnus comme handicapés sans emploi ou risquant de perdre leur emploi actuel en raison de leur handicap.

Elle contribue à compenser les conséquences du handicap du salarié et les actions de l'entreprise pour l'emploi de travailleurs handicapés.

Cette aide est versée mensuellement à l'employeur. Elle est calculée en Equivalent Temps Plein (ETP) travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide et ayant travaillé au cours du mois.

Pour les EA mettant en œuvre le travail temporaire

L'aide apportée est d'un montant annuel de 5 191 €. Pour Mayotte, ce montant est de 3 918 €.

Cette aide concerne également l'emploi de travailleurs handicapés sans emploi ou risquant de perdre leur emploi actuel en raison de leur handicap.

Elle contribue à compenser les coûts liés à l'emploi et à la formation de personnes chargées d'accompagner les travailleurs handicapés.

Le versement de cette aide est calculé en Equivalent Temps Plein (ETP) travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés accompagnés et ayant travaillé au cours du mois.
Ce versement mensuel est limité à 1/12^ème de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au contrat conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants.

Critères complémentaires

Sources et références Légales

Références légales

Arrêté du 16 juin 2022 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.

Arrêté du 5 août 2022 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.

Arrêté du 3 février 2023 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.

Arrêté du 5 juin 2023 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.

Arrêté du 18 mars 2024 fixant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du code du travail