Allègement des charges fiscales

Abattement d'impôt des exploitants agricoles bénéficiant de la DJA

Présentation du dispositif

Les exploitants agricoles qui sont soumis au régime réel d'imposition et qui ont bénéficié d'une aide à l'installation peuvent appliquer des réductions sur leurs bénéfices imposables pendant les 60 premiers mois après l'attribution de l'aide. Ces réductions sont appelées "abattements".

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les exploitants agricoles qui perçoivent, au titre d'une 1^ère installation, des aides à l’installation, telles que la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA).

Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le bénéfice imposable fait l'objet d'un abattement de :

75% lorsque le bénéfice de l'exercice est ≤ à 45 100 €,
50% pour la fraction du bénéfice ≤ à 45 100 €,
30% pour la fraction du bénéfice > à 45 100 € et ≤ à 60 100 €.

Ces abattements sont portés à 100% pour la fraction du bénéfice ≤ à 45 100 € et à 60% pour la fraction > à 45 100 € et ≤ à 60 100 € et leur montant total ne peut être < au montant de cette Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

Les abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.