Allègement des charges sociales

Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en alternance

Présentation du dispositif

Les entreprises qui embauchent, un jeune âgé de moins et 30 ans en contrat d'apprentissage ou professionnalisation, peuvent bénéficier d'une aide.

C'est une aide exceptionnelle au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat.

Pour l’année 2024, le gouvernement maintien son soutien au recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation :

pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 30 avril 2024. Suite au décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1^er mai 2024.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est attribuée aux employeurs :

pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024,
pour les contrats de professionnalisation (salariés de moins de 30 ans) conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 30 avril 2024.

Critères d’éligibilité

L’aide concerne :

les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ,
les entreprises de 250 salariés et plus, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Elle est accordée sans conditions aux entreprises de moins de 250 salariés, des conditions supplémentaires s'appliquent pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les conditions supplémentaires :

Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation.

Ce taux de 5% est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

Ou avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation ET :
− soit avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants par rapport à l'année de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation de l'effectif salarié annuel,
− soit avoir connu une progression au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation de l'effectif salarié annuel ET relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation a été conclu une progression d'au moins 10% du nombre de salariés dans les entreprises d'au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l'année de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est attribuée au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat d'apprentissage ou professionnalisation :

6 000 € maximum pour un apprenti, quel que soit son âge,
6 000 € maximum pour un salarié (29 ans révolus) en contrat de professionnalisation jusqu'au 30 avril 2024.

Pour les entreprises, l’aide couvre :

100% du salaire d’un apprenti de moins de 18 ans,
70% du salaire d’un apprenti de 18 à 20 ans révolus,
60% du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus,
et près de 30 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

Pour les salariés, l’aide couvre :

plus de la moitié de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans,
plus de 40% du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus,
environ 30% de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.

Quelles sont les modalités de versement ?

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur d'au moins 250 salariés transmet l'engagement, attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations prévues, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due.

Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l'ASP par voie dématérialisée.

Au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide adresse à l'ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement mentionné au présent article. A défaut, l'ASP procède à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.

Le montant de l’aide est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.

Critères complémentaires

Liens

Sources et références Légales

Références légales

Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.