Subvention

Aide aux investissements pour la gestion des biodéchets des acteurs économiques

Présentation du dispositif

L’ADEME accompagne les acteurs économiques dans la gestion des biodéchets.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide concernés les opérateurs privés de traitement de biodéchets.

Critères d’éligibilité

Il doivent :

respecter la réglementation, y compris dans le cas d’une valorisation des biodéchets en aval par un tiers (exemple : respect des plans d’épandage après traitement par compostage /méthanisation/hygiénisation),
réaliser des études préalables, fournies obligatoirement à l’appui de la demande d’aide (voir la fiche études gestion des biodéchets des activités économiques 2024) un plan d’approvisionnement justifiant le besoin de l’équipement doit être fourni,
être compatible avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD),
mettre en œuvre des actions de réduction du gaspillage alimentaire et de gestion de proximité si l’étude préalable le préconise : pour les producteurs de déchets organiques,
rédiger un plan d’approvisionnement justifiant le besoin de l’équipement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’ADEME soutient les investissements relatifs à la préparation au tri et à la valorisation des biodéchets par les opérateurs de traitement de ces biodéchets :

unité de méthanisation des biodéchets, y compris hygiénisation,
plateformes de compostage de biodéchets (sont notamment éligibles les investissements visant à adapter les plates-formes de compostage de déchets verts existantes à l’accueil de biodéchets),
investissements dans des équipements pour la mise en place d’une collecte par mobilité douce des déchets alimentaires. Un dispositif spécifique existe par ailleurs pour la méthanisation.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenus :

les équipements pour les producteurs de déchets organiques,
les équipements ne concernant pas les process de préparation, tri, valorisation (exemple : véhicules…),
les investissements dans les composteurs mécaniques, électro-composteurs, sécheurs, déshydrateurs ou autres équipements similaires pour les producteurs de biodéchets,
désemballage et déconditionnement, associés ou non à du traitement par compostage et/ou méthanisation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux d’aide de 60% maximum. Ces taux sont majorés pour les projets situés en Corse ou en Outre-Mer, respectivement de 5 et 15 points.

Cas général

60% pour les petites entreprises,
50% pour les moyennes entreprises,
40% pour les grandes entreprises.

Investissements en Outre-Mer

75% pour les petites entreprises,
65% pour les moyennes entreprises,
55% pour les grandes entreprises.

Investissements en Corse

65% pour les petites entreprises,
55% pour les moyennes entreprises,
45% pour les grandes entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site l'ADEME.

L'opération ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).

Pour plus d'informations sur ce dispositif, contacter l'ADEME via le formulaire de contact.