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Subvention

Aide aux investissements pour la gestion des biodéchets des acteurs économiques

Présentation du dispositif

L’ADEME accompagne les acteurs économiques dans la gestion des biodéchets.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide concernés les opérateurs privés de traitement de biodéchets.

Critères d’éligibilité

Il doivent :

  • respecter la réglementation, y compris dans le cas d’une valorisation des biodéchets en aval par un tiers (exemple : respect des plans d’épandage après traitement par compostage /méthanisation/hygiénisation),
  • réaliser des études préalables, fournies obligatoirement à l’appui de la demande d’aide (voir la fiche études gestion des biodéchets des activités économiques 2024) un plan d’approvisionnement justifiant le besoin de l’équipement doit être fourni,
  • être compatible avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD),
  • mettre en œuvre des actions de réduction du gaspillage alimentaire et de gestion de proximité si l’étude préalable le préconise : pour les producteurs de déchets organiques,
  • rédiger un plan d’approvisionnement justifiant le besoin de l’équipement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’ADEME soutient les investissements relatifs à la préparation au tri et à la valorisation des biodéchets par les opérateurs de traitement de ces biodéchets :

  • unité de méthanisation des biodéchets, y compris hygiénisation,
  • plateformes de compostage de biodéchets (sont notamment éligibles les investissements visant à adapter les plates-formes de compostage de déchets verts existantes à l’accueil de biodéchets),
  • investissements dans des équipements pour la mise en place d’une collecte par mobilité douce des déchets alimentaires. Un dispositif spécifique existe par ailleurs pour la méthanisation.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenus :

  • les équipements pour les producteurs de déchets organiques,
  • les équipements ne concernant pas les process de préparation, tri, valorisation (exemple : véhicules…),
  • les investissements dans les composteurs mécaniques, électro-composteurs, sécheurs, déshydrateurs ou autres équipements similaires pour les producteurs de biodéchets,
  • désemballage et déconditionnement, associés ou non à du traitement par compostage et/ou méthanisation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux d’aide de 60% maximum. Ces taux sont majorés pour les projets situés en Corse ou en Outre-Mer, respectivement de 5 et 15 points.

Cas général

  • 60% pour les petites entreprises,
  • 50% pour les moyennes entreprises,
  • 40% pour les grandes entreprises.

Investissements en Outre-Mer

  • 75% pour les petites entreprises,
  • 65% pour les moyennes entreprises,
  • 55% pour les grandes entreprises.

Investissements en Corse

  • 65% pour les petites entreprises,
  • 55% pour les moyennes entreprises,
  • 45% pour les grandes entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site l'ADEME.

L'opération ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).

Pour plus d'informations sur ce dispositif, contacter l'ADEME via le formulaire de contact.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier sont à télécharger sur le site de l'ADEME.

Critères complémentaires

Liens

  • Guide pour déposer une demande

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 Janvier 2025
    • Générée le 21 Mai 2025
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Organisme

Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Contact

https://www.ademe.fr/les-territoires-en-transition/lademe-en-region

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