Subvention

Aide aux investissements pour la gestion des biodéchets des acteurs économiques

Présentation du dispositif

L’ADEME accompagne les acteurs économiques dans la gestion des biodéchets.

Les biodéchets peuvent :

être transformés en engrais agricole via le compostage,
être transformés en engrais agricole via la méthanisation,
ou produire de l’énergie renouvelable.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide concerne les entreprises de restauration, de production et de commerce alimentaire et les opérateurs privés de traitement de biodéchets.

Sont également éligibles les opérateurs privés qui prennent en charge les biodéchets.

Critères d’éligibilité

respecter la réglementation, y compris dans le cas d’une valorisation des biodéchets en aval par un tiers (exemple : respect des plans d’épandage après traitement par compostage /méthanisation/hygiénisation),
réaliser des études préalables,
être compatible avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD),
mettre en œuvre des actions de réduction du gaspillage alimentaire et de gestion de proximité si l’étude préalable le préconise : pour les producteurs de déchets organiques,
rédiger un plan d’approvisionnement justifiant le besoin de l’équipement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’ADEME soutient les investissements :

de prétraitement/traitement en établissement,
de traitement et de valorisation (désemballage/déconditionnement, hygiénisation, compostage sur plate-forme collective).

L’ADEME aide les producteurs de biodéchets en apportant une subvention aux équipements de prétraitement/traitement en établissement et aux équipements pour une collecte par mobilité douce.

Sont retenus les projets suivants

Les investissements relatifs à la préparation au tri et à la valorisation des biodéchets, par les producteurs de biodéchets non obligés ou par les opérateurs de traitement de ces biodéchets :

Opérations portées par :
− des producteurs de biodéchets non ménagers non obligés par la règlementation,
− ou par des opérateurs de traitement valorisant les biodéchets (structures privées),
Investissements dans les sécheurs et composteurs électromécaniques pour les opérateurs de traitement des biodéchets,
Investissements dans des équipements pour la mise en place d’une collecte par mobilité douce.

Les investissements relatifs au traitement et à la valorisation des biodéchets :

désemballage et déconditionnement, hygiénisation, associés ou non à du traitement par compostage et/ou méthanisation,
plateformes de compostage de biodéchets (sont notamment éligibles les investissements visant à adapter les plates-formes de compostage de déchets verts existantes à l’accueil de biodéchets).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenus :

les équipements ne concernant pas les process de préparation, tri, valorisation (exemple : véhicules…),
les investissements dans les composteurs électromécaniques pour les producteurs de biodéchets.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide est calculée selon le type de l'opération, la taille de l'entreprise et les territoires.

Electro-composteurs

45% pour les petites entreprises,
35% pour les moyennes entreprises,
25% pour les grandes entreprises.

Cas général

55% pour les petites entreprises,
45% pour les moyennes entreprises,
35% pour les grandes entreprises.

Investissements en Outre-Mer

70% pour les petites entreprises,
60% pour les moyennes entreprises,
50% pour les grandes entreprises.

Investissements en Corse

60% pour les petites entreprises,
50% pour les moyennes entreprises,
40% pour les grandes entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site l'ADEME.

L'opération ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).

Pour plus d'informations sur ce dispositif, contacter l'ADEME via le formulaire de contact.

Éléments à prévoir

Volet technique - Équipements de désemballage, hygiénisation et compostage de biodéchets,
Volet technique - Sécheur composteur électromécanique équipements,
Fiche d'incitativité de l'aide,
Déclaration-des-aides-de-minimis,
RIB.