Garantie de Projets à l’International (GPI)

Présentation du dispositif

La Garantie de Projets à l’International (GPI) sécurise une partie des apports réalisés directement par l’entreprise française dans le cadre de projets d’implantation par :

• la création,
• la prise de participation,
• le développement d’une ou plusieurs filiales étrangères, dans tous pays (sauf pays sous sanction) depuis juillet 2021 suite à l’élargissement du dispositif à l’Europe.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La garantie s'adresse aux PME ou ETI françaises.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être une PME : effectif < à 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€,
• être une ETI : effectif compris entre 250 et 4 999 salariés, et dont le CA n'excède pas 1,5 milliard € ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards €,
• avoir une activité économique avérée en France,
• avoir un actionnariat majoritairement européen,
• disposer d’un bilan de 12 mois minimum.

Apports éligibles

• Apports en numéraire (capital social),
• Achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions,
• Prêts participatifs,
• Avances d’actionnaires (comptes courants) bloquées pour plus de 3 ans.

Quelles sont les particularités ?

Projets inéligibles

Cette garantie ne couvre ni les opérations de délocalisation, ni les opérations de restructuration financière.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Une couverture des apports jusqu'à 50% maximum avec un plafond de risque de 1,5 M€ sur une même entreprise ou un groupe d’entreprises.

La commission annuelle varie entre 0,5% et 2% du montant des apports réalisés (pour une quotité garantie maximum de 50%).

Le taux de la commission dépend de la catégorie de risque du pays d’implantation.

Il n’y a aucun frais de dossier.

Pour quelle durée ?

La GPI est délivrée pour une durée de 3 à 7 ans à l’entreprise française qui réalise directement les apports dans la filiale étrangère.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour demander la Garantie de Projets à l’International, se rapprocher de Bpifrance.

Critères complémentaires

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 5 Août 2024
• Générée le 21 Novembre 2024