Subvention

Subvention Captage peinture en menuiserie

Présentation du dispositif

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Captage peinture en menuiserie ».

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La subvention s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

Critères d’éligibilité

L'employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la
réglementation, notamment :

être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les Subventions Prévention « Captage peinture en menuiserie » permettent de financer uniquement :

les équipements et/ou les prestations commandés à partir du 1^er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1^er janvier 2023,
des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
les équipements et prestations listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.
box ou laboratoire de préparation pourvu d’un dispositif de captage localisé des vapeurs des produits préparés et rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux
cabine de peinture ou de vernissage avec rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux
enceinte de séchage avec captage des vapeurs émises lors de la phase de séchage des peintures et vernis et rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux
équipement de nettoyage automatique des outils fermé et ventilé à son ouverture avec rejet des polluants à l’extérieur des locaux

Les équipements complémentaires associés aux équipements de captage pour la compensation de l’air extrait pourront également être financés

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Captage peinture en menuiserie » à hauteur de :

50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements ;
70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour la vérification.

Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.

La subvention est plafonnée à 25 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le budget des Subventions Prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.