Avance - Prêts - Garanties

Garantie au cas par cas : étude personnalisée

Présentation du dispositif

La SIAGI apporte aux partenaires bancaires une garantie et son expertise en analysant les projets de financement des petites entreprises.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés l'artisanat, le commerce, l'industrie, les services, les professions libérales, les associations, les entreprises agricoles dont CA ou total bilan est < à 10 M€ et l'effectif < à 50 personnes. Toutes structures juridiques.

Le siège social et le site d’exploitation sont situés en métropole et dans les régions ultra périphériques (RUP zone euros).

Pour quel projet ?

Pour la création : les créations ex-nihilo portées par des entreprises nouvelles ou par des entreprises existantes.

Pour la reprise, la transmission, l'achat d’une entreprise existante dans le cadre d’une première ou d’une énième installation : soit par achat d’un actif (fonds de commerce, ...), soit par achat de parts ou d’actions en vue d’exercer la direction effective de l’entreprise.

Dans le cadre de la croissance : les investissements réalisés par une entreprise existante.

Les opérations de crédit éligibles sont :

les crédits amortissables,
les crédits remboursables in fine,
le crédit-bail mobilier et immobilier,
le lease back,
les engagements par signature (caution bancaire).

Entreprises inéligibles

Les activités suivantes sont exclues (liste non exhaustive) :

agence de voyages,
intérim,
promotion immobilière,
marchand de biens,
discothèque,
courtage de prêts et intermédiation financière, l
location de véhicules,
sex-shop.

Est également exclu le dirigeant de l’entreprise bénéficiaire interdit bancaire et/ou côté 060 BDF ; personne physique recensée au FCC.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du crédit est compris entre 5 000 € et 4 M€. La durée des crédits éligibles est variable selon la nature de l’investissement avec un minimum de 24 mois et un maximum de 180 mois avec un différé d’amortissement (12 mois maximum ; 24 mois pour les projets agricoles). Le taux d’intérêt est fixé par la banque.

La participation financière de la SIAGI varie selon les paramètres suivants :

le métier : artisanat, commerce, professions libérales, agriculture, associations,
l’objet du crédit : création, reprise, croissance,
la quotité de garantie,
la maturité professionnelle,
le secteur d’activité,
les installations en franchise dans des réseaux sélectionnés par la SIAGI (enseignes PREMIUM) bénéficient d’une tarification privilégiée.

La quotité garantie peut aller jusqu’à 50%, SIAGI seule. Selon le projet, la quotité de garantie donnée à la Banque peut être augmentée jusqu’à 80% grâce à la co-garantie ou contre garantie accordée par BPI France, une Collectivité territoriale ou le Fonds Européen d’Investissement (FEI).

Les sûretés sont définies exclusivement par la banque. Les sûretés personnelles sont optionnelles : quand elles sont requises, elles peuvent être limitées en montant ou en durée.

Pour quelle durée ?

La garantie de la SIAGI est accordée :

soit pour la durée du crédit garanti, avec un maximum de 15 ans,
soit pour une durée inférieure à la durée du crédit garanti.

En cas de modulation contractuelle d’échéance, la durée de la garantie est modifiée dès que le nouveau tableau d’amortissement est communiqué à la SIAGI.