Subvention

Fonds Barnier : Travaux imposés par PPRN prévisible

Présentation du dispositif

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier" finance la prévention des risques naturels en France.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises de moins de 20 salarié(e)s.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Tout risque faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé (hors recul du trait de côte) est éligible.

Sont éligibles les travaux de construction ou ouvrages à usage d’habitation, mixte ou utilisés dans le cadre d’activité professionnelle (moins de 20 salariés) :
– situés dans les zones de danger ou zones de précaution d’un PPRN approuvé,
– existants à la date d’approbation du PPRN,
– couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles

Sont également éligibles des études et travaux proposés rendus obligatoires par le PPRN

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de financement est de 40 % pour les biens à usage professionnel (<20 salariés) dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou estimée du bien.