Allègement des charges sociales

Soutien aux professionnels du secteur de la conchyliculture

Présentation du dispositif

Suite à l’interdiction temporaire de la vente d’huîtres provenant de certains sites de production, l’Urssaf soutient les acteurs du secteur de la conchyliculture.

Les professionnels du secteur de la conchyliculture qui rencontrent des difficultés de trésorerie relatives à la baisse de leurs ventes fin 2023 et début 2024, qu’ils se trouvent ou non sur un des sites concernés par l’interdiction, peuvent s’adresser à l’Urssaf pour bénéficier d’un délai pour le paiement des cotisations à compter du mois de janvier 2024.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce soutien les conchyliculteurs affiliés à l’Enim et relevant de l’Urssaf pour la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'un délai de paiement pour les cotisations à compter du mois de janvier 2024.

Employeur dans le secteur de la conchyliculture, pour l’échéance du 5 ou du 15 janvier, les cotisations patronales pourront sur demande, faire l’objet d’un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Conchyliculteur non-salarié : que les échéances soient trimestrielles (au 5 février) ou mensuelles (le 5 ou le 20 janvier), il est possible de bénéficier, sur demande, d’un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Ces délais ne donneront lieu à l’application de sanction dès lors que les déclarations sociales seront réalisées et l’échéancier de paiement respecté.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les conchyliculteurs doivent :

effectuer leur DSN,
effectuer le paiement des parts salariales,
se connecter à leur espace en ligne et faire une demande de délais de paiement des parts patronales.

Faire une demande de délai de paiement des cotisations sur l'espace en ligne via marins.urssaf.fr.

Si les professionnels du secteur de la conchyliculture relèvent du régime agricole, contacter la caisse MSA.

Si les conchyliculteurs sont en prélèvement automatique, leurs cotisations seront prélevées à l’échéance. Il est donc important d'effectuer la demande de délai le plus tôt possible pour pouvoir le suspendre.

Contacter l'Urssaf au 0806 803 232 (service gratuit + prix de l'appel) - du lundi au vendredi de 9h à 17h.