Allègement des charges sociales

Aide au contrat de professionnalisation

Présentation du dispositif

Pour développer l’emploi et répondre aux besoins des entreprises, la Région expérimente une aide économique versée aux employeurs qui forment des demandeurs d’emploi âgés de 30 ans ou plus en contrat de professionnalisation, dans des métiers prioritaires, identifiés avec les fédérations professionnelles de branche et leurs opérateurs de compétences.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les employeurs éligibles sont tous les établissements assujettis à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (entreprises, associations…).

Critères d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité sont :

avoir son SIRET en Pays de la Loire,
signer un contrat de professionnalisation avec un demandeur d’emploi de 30 ans ou plus,
la date de début d’exécution du contrat doit être postérieure au 31 mars 2024,
former un demandeur d’emploi à une certification identifiée par les fédérations professionnelles de branche et leurs OPCO, validée par la Région. La liste des certifications éligibles,
la personne en recherche d’emploi ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’établissement employeur au cours des 6 mois précédant la date de début l’exécution du contrat,
l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale et ne doit pas avoir procédé, au niveau de l’établissement, à un ou plusieurs licenciements économiques au cours des 6 derniers mois précédant la demande d’aide.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une aide forfaitaire de 500 € par mois, pour un temps complet, dans la limite de 12 mois, soit un montant maximum de 6 000 €.

Exemples :

pour un contrat à temps complet d’une durée effective de 12 mois ou plus, l’aide régionale est de 6 000 €,
pour un contrat à temps complet d’une durée effective de 10 mois, l’aide est de 5 000 €,
pour un contrat à temps complet d’une durée effective de 6 mois, l’aide est de 3 000 €.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est proportionné à la quotité hebdomadaire indiquée dans le contrat :

pour un contrat à temps partiel (80%) d’une durée effective de 12 mois ou plus, l’aide régionale est de 4 800 €,
pour un contrat à temps partiel (90%) d’une durée effective de 10 mois, l’aide est de 4 500 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée la 1^ère année du contrat de professionnalisation en une seule fois, à l’issue du 12^ème mois (ou à la fin du contrat si sa durée est < à un an).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide est à déposer par l’établissement employeur :

sur le portail des aides de la Région des Pays de la Loire,
au plus tard 3 mois après la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation.

Pour plus d'information, contactez un conseiller de la plateforme Choisir mon métier à votre écoute  ou au 800 20 03 03 ou à info@cariforef-pdl.org.