Allègement des charges fiscales

ZFRR et ZFRR+ : exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Présentation du dispositif

Les entreprises créées ou reprises, entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) et en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR+), peuvent bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

ZFRR : pour les communes de moins de 30 000 habitants répondant à certains critères de densité et de revenu de la population.
ZFRR + : pour les territoires les plus vulnérables.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.

L'exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans une ZFRR+.

Critères d’éligibilité

ZFRR

Pour bénéficier d'une exonération de CFE, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans la zone.

L'exonération fiscale s'applique lorsque l'activité est sédentaire. En revanche, lorsque l'activité est exercée hors ZFRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un CA hors ZFRR qui ne dépasse pas 25%. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du CA réalisé en ZFRR.

Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions.

La part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne doit pas dépasser 25% du CA total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.

ZFRR+

La direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, n'ont pas besoin d'être implantés dans la ZFRR + pour bénéficier de l'exonération. Le critère d'implantation exclusive n'est pas imposé.

Une entreprise qui exerce une activité non sédentaire peut bénéficier des exonérations fiscales lorsque la part de l'activité réalisée hors ZFRR + ne dépasse pas 25% du CA total.

L'exonération de CFE doit être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI - Établissement Public de Coopération Intercommunale. Celle-ci est prise dans des conditions de délai différentes dans une ZFRR ou une ZFRR+.

ZFRR

Pour permettre aux entreprises de bénéficier de l'exonération de CFE pour l'année 2025, les délais suivants s'appliquent :

les communes entrées dans le nouveau zonage ZFRR le 1^er juillet 2024 : la commune ou l'EPCI devait délibérer sur l'exonération de CFE dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté de classement des communes en ZFR (paru le 20 juin 2024). La commune avait donc jusqu'au 18 septembre 2024 pour décider de l'exonération de CFE.
les communes qui étaient en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) : la commune peut prendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE dans les 40 jours suivant la loi de finances du 14 février 2025, c'est-à-dire jusqu'au 26 mars 2025.

ZFRR+
La commune ou EPCI classé en ZFRR + qui décide d'une exonération de CFE à compter du 1^er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté de classement des communes en ZFRR +.

Quelles sont les communes classées en ZFRR et ZFRR+ ?

ZFRR : communes de moins de 30 000 habitants situées dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie (petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants (commerce, enseignement, santé, transport). Ces communes répondent à certains critères de densité et de revenus de la population.
Liste des communes classées en ZFRR.

La plupart des communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR).

Néanmoins, certaines communes implantées dans les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».

Pour vérifier si une commune se situe dans une zone ZFRR ou est «bénéficiaire du zonage ZFRR» en 2025, un simulateur est disponible.

ZFRR+ : communes rurales classées dans une ZFRR et membres d'un EPCI ou d'un bassin de vie confronté sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. Celles-ci sont évaluées en fonction du revenu, de la population et de l'emploi dans les EPCI ou bassins de vie.
Ce classement s'applique à compter du 1^er janvier 2025.
L'arrêté qui fixe le classement des communes en ZFRR + n’a pas encore été publié.

A noter

Les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de CFE s'applique :

soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement,
soit à compter de la 2eannée suivant celle de l'extension d'un établissement.

L'exonération de CFE s'applique pendant 5 ans, de la manière suivante :

les 5 premières années, l'exonération est totale,
la 6^ème année, l'abattement est de 75% de la base d'imposition de la CFE.
la 7^ème année, l'abattement est de 50% de la base d'imposition de la CFE.
la 8^ème année, l'abattement est de 25% de la base d'imposition de la CFE.

L'exonération de CFE doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire no 1447-C-SD.

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD.

Pour l'année 2025, l'entreprise, située dans une commune entrée dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) depuis le 1^er juillet 2024 ou depuis la loi de finances du 14 février 2025, peut demander l'exonération de CFE à l'administration fiscale jusqu'au 5 mai 2025.