FRR : exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Présentation du dispositif

Les entreprises créées ou reprises, entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), peuvent bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

L'exonération de CFE doit être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI - Établissement Public de Coopération Intercommunale.

Ce zonage France ruralités revitalisation (FRR) est mis en place à compter du 1^er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'entreprise créée ou reprise, à compter du 1^er juillet 2024, doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

Sont concernées les activités sédentaires. En revanche, lorsque l'activité est exercée hors zone FRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un CA hors zone FRR qui ne dépasse pas 25%. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du CA réalisé en zone FRR.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition (Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC et 188 700 € pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition des résultats qui peut être normal ou simplifié. Pour les activités libérales, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.

Le siège social et l’ensemble de l'activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés en zone FRR.

A noter

L'exonération de CFE s'applique :

• soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement
• soit à compter de la 2^ème année suivant celle de l'extension d'un établissement.

La plupart des communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités agricoles ainsi que les micro-entrepreneurs qui sont soumis au régime micro-fiscal, ne sont pas concernés par ce régime d'exonération.

Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s’appliquent pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux,

• pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),
• dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD),
• dans les Zones de Restructuration de la Défense ZRD,
• dans les zones QPV.
• Etc........

Les exonérations fiscales ne s’appliquent pas non plus :

• aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir,
• aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.
• aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de CFE s'applique pendant 5 ans, de la manière suivante :

• les 5 premières années, l'exonération est totale,
• la 6^ème année, l'abattement est de 75% de la base d'imposition de la CFE.
• la 7^ème année, l'abattement est de 50% de la base d'imposition de la CFE.
• la 8^ème année, l'abattement est de 25% de la base d'imposition de la CFE.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire no 1447-C-SD.

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD.

Critères complémentaires

• Données supplémentaires
• Aides soumises au règlement
• Règle de minimis n°2023/2831

Liens

• Le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation - FRR

Sources et références Légales

Références légales

Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (FRR).

Article 1466 G, création LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 2 Juillet 2024
• Générée le 23 Novembre 2024