Allègement des charges fiscales

Investissements productifs neufs - réduction d'impôt sur le revenu

Présentation du dispositif

Les entreprises exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale faisant des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et exerçant une activité :

agricole,
industrielle,
commerciale,
artisanale.

Les entreprises doivent réaliser des investissements productifs en Outre-mer :

départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française,
Îles Wallis et Futuna,
Terres australes et antarctiques françaises.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

investissements productifs neufs réalisés dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

acquisition de véhicules de tourisme indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière,

acquisition de véhicules émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 g/km exploités dans le cadre d'une activité de location de courte durée ou d'une activité de transport public de voyageurs

travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés,

investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial,

investissements productifs ci-dessus mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises et secteurs suivants :

commerce ;
cafés, débits de tabac et débits de boissons ainsi que la restauration,
restaurants de tourisme classés au 22 juillet 2009
conseils ou expertise
éducation, santé et action sociale
banque, finance et assurance
activités immobilières
navigation de croisière,
réparation automobile,
locations sans opérateurs
services fournis aux entreprises, (sauf maintenance, activités de nettoyage et conditionnement à façon, centres d'appel)
activités de loisirs, sportives et culturelles,
production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques
activités associatives
activités postales.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Réduction d'impôt : 38,25 % des investissements productifs, hors aides publiques et frais (sauf transport, installation et mise en service). Le taux est porté à 45,9 % pour les investissements en énergie renouvelable.

Véhicules de tourisme : Plafond d'investissement éligible :

30 000 € pour véhicules électriques ou à hydrogène.
25 000 € pour véhicules émettant ≤ 50g CO₂/km.
20 000 € pour véhicules émettant entre 50g et 117g CO₂/km.

Bonification selon le territoire :

45,9 % en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
53,55 % pour énergie renouvelable dans ces territoires.

Travaux hôteliers : 45,9 % pour rénovations en Polynésie, Wallis-et-Futuna, Terres australes, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, avec un taux porté à 53,55 % dans les DOM.

Créance fiscale : Réduction d'impôt excédentaire reportée sur 5 ans. Remboursable à partir de la 3^ème année, jusqu'à 100 000 € par an ou 300 000 € sur trois ans.