Subvention

Garantie à la production cinématographique et audiovisuelle européenne

Présentation du dispositif

La garantie à la production cinématographique et audiovisuelle de l’Ifcic s’applique aux crédits accordés par des établissements de crédits européens à des sociétés de production indépendantes européennes.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises de production emprunteuses (sociétés de production indépendantes européennes) dont l’activité principale est la production audiovisuelle.

Critères d’éligibilité

Les entreprises de production doivent remplir les conditions suivantes :

être établies dans un des États membres de l’Union Européenne ou dans un pays participant au programme Europe Créative et détenue et continuant à être détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des ressortissants de ces pays,
ne pas avoir de lien déterminant avec un diffuseur télévisuel, que ce soit en termes capitalistiques, ou en termes commerciaux. Le lien est considéré déterminant lorsque la société de production appartient à plus de 25% à une seule société de diffusion (50% si plusieurs diffuseurs sont impliqués) ou bien si la société de production réalise sur une période de 3 ans, plus de 90% de son CA avec une même société de diffusion.

Les établissements de crédit intervenants doivent remplir les critères suivants :

être enregistrés dans un des pays participant au programme Europe Créative de l’Union Européenne,
disposer de l’agrément nécessaire pour octroyer des financements bancaires délivré par une autorité compétente reconnue par l’Union Européenne

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés, les longs métrages ou programmes audiovisuels de fiction, animation ou documentaire, produits majoritairement par des sociétés établies dans au moins un des États participant au programme Europe Créative (et avec des ressources provenant majoritairement de ces pays), bénéficiant d’une attestation de nationalité délivrée par l’autorité compétente d’au moins un des États participant au programme Europe Créative