Subvention Captage cabine de peinture

Présentation du dispositif

L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention pour aider les petites entreprises à prévenir les risques liés à l’exposition aux agents chimiques dangereux lors d’opérations de peinture. Cette aide soutient l’acquisition ou la rénovation d’équipements adaptés pour le captage des émissions dangereuses à la source, afin de protéger les salariés et améliorer les conditions de travail.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• Petites entreprises (1 à 49 salariés) cotisant au régime général de la Sécurité Sociale.
• Sociétés et associations (hors organismes de la fonction publique).
• Employeurs engagés dans une démarche de prévention et à jour de leurs obligations fiscales et sociales

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide les entreprises doivent :

• Être adhérent à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
• Disposer d’un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) à jour (moins de 1 an).
• Ne pas être sous injonction ou cotisation supplémentaire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de :

• Acquisition ou rénovation de cabines de peinture à ventilation verticale ou horizontale.
• Installation de dispositifs de captage pour les opérations de pulvérisation et nettoyage.
• Équipements complémentaires pour compenser l’air extrait.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• Achat et installation des équipements.
• Vérification des performances aérauliques, acoustiques, et de conformité électrique.
• Formation à l’entretien et à la maintenance des équipements.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles

• Organismes de la fonction publique.
• Entreprises ne cotisant pas au régime général de la Sécurité Sociale.
• Employeurs ne respectant pas leurs obligations légales (DUER, cotisations).
• Structures sous injonction ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention récent.

Dépenses inéligibles

• Équipements financés par crédit-bail, leasing, ou location longue durée.
• Installations ne respectant pas les cahiers des charges définis par l'Assurance Maladie.
• Frais de fonctionnement, entretien courant, ou consommables.
• Projets d’investissement déjà engagés avant la demande.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention :

• 50 % des investissements en équipements.
• 70 % des dépenses pour la formation et les vérifications.

Plafond : Jusqu’à 25 000 € par établissement (SIRET).

Seuil minimal : 1 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire en ligne via le Compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Critères complémentaires

Sources et références Légales

Sources officielles

Assurance Maladie – Risques professionnels

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 24 Janvier 2025
• Générée le 20 Mai 2025