Subvention Captage prothésistes dentaires

Présentation du dispositif

L'Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention pour aider les entreprises à prévenir les risques chimiques dans les laboratoires de prothèses dentaires. Cette aide vise à financer des dispositifs techniques de captage à la source des polluants générés lors de la fabrication des prothèses, afin de protéger la santé des salariés.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• Petites entreprises (1 à 49 salariés) cotisant au régime général de la Sécurité Sociale.
• Sociétés et associations (hors organismes de la fonction publique).
• Entreprises relevant du code risque 331BC (fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical et de prothèses dentaires).

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide :

• Adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
• Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) à jour (moins de 1 an).
• Respect des obligations fiscales et sociales.
• Pas de contrat de prévention en cours ou récent.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de :

• Installation ou rénovation de dispositifs de captage pour les polluants émis lors de la fabrication de prothèses dentaires.
• Ventilation générale en complément des équipements de captage.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• Acquisition ou rénovation d'équipements de captage.
• Réseaux de transport des polluants et dispositifs d’épuration.
• Vérification des performances techniques des installations.
• Formation à l’entretien et maintenance des équipements.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

• Équipements en crédit-bail, leasing, ou location longue durée.
• Projets d’investissement engagés avant l’accord de subvention.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention :

• 50 % du montant HT des équipements.
• 70 % du montant HT des dépenses pour la formation et la vérification.

Plafond par établissement : 25 000 €.

Seuil minimal de subvention : 1 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire via le Compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Critères complémentaires

Sources et références Légales

Sources officielles

Assurance Maladie – Risques professionnels.

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 24 Janvier 2025
• Générée le 20 Mai 2025