Allègement des charges sociales

Aide aux employeurs qui recrutent en contrat d'apprentissage

Présentation du dispositif

Les entreprises qui embauchent une personne en contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide.

Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes si le contrat a été signé :

avant le 1^er janvier 2025,
entre 1^er janvier et le 23 février 2025,
ou à partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier 2025 et le 23 février 2025.

Cette aide est attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés et de 250 salariés et plus pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.

Critères d’éligibilité

Dans le cadre des contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier 2025 et le 23 février 2025

L'entreprise de moins de 250 salariés doit embaucher un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ≤ au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer).

Dans le cadre des contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, le diplôme préparé par l'apprenti est un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.

Des conditions supplémentaires pour les entreprises de 250 salariés et plus :

Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat, contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2026. Ce taux est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

Ou Avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2026 et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2026, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2025.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier et le 23 février 2025, l'aide est de 6 000 €, uniquement attribuée au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat d'apprentissage et pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Les entreprises de 250 salariés et plus ayant conclu un contrat d’apprentissage pendant cette période ne peuvent pas bénéficier de cette aide financière.

Pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'aide est de :

5 000 €, uniquement attribuée au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat d'apprentissage et pour les entreprises de moins de 250 salariés,
2 000 €, uniquement attribuée au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat d'apprentissage et pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Le montant total de l’aide est proratisé si la durée du contrat est de moins d’un an, si le contrat est rompu au cours de la première année ou si l’exécution du contrat est suspendue au cours de la première année (en cas d’arrêt maladie ou de mobilité internationale par exemple) et que la rémunération mensuelle est égale à zéro.

A noter

Pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 € différent. Consulter le contenu de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne handicapée.

Pour rappel
Pour les contrats qui ont été conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l'aide est de 6 000 €, uniquement attribuée au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat d'apprentissage et pour toutes les tailles d'entreprises. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son Opérateur de Compétences (OPCO) au plus tard le 30 juin 2025.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur n'a aucune demande particulière à formuler, il déclare juste l'embauche de l'apprenti. Ensuite il transmet le contrat d'apprentissage à son Opérateur de Compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

A noter

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire. L'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Critères complémentaires

Sources et références Légales

Références légales

Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.