Aide à l'exemplaire pour la distribution postée ou portée de titres de presse

Présentation du dispositif

L’État propose une aide à l’exemplaire destinée aux éditeurs de presse qui distribuent leurs titres par voie postale ou portée à domicile à des abonnés payants. Cette aide vise à soutenir la diffusion physique des titres, notamment les quotidiens sportifs et les suppléments, en garantissant leur accessibilité, quel que soit le mode de distribution.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• Première section : entreprises éditant des publications de presse distribuées par voie postale.
• Deuxième section : entreprises éditant des publications de presse distribuées par portage à domicile.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide, la publication doit :

Pour la première section (postée) :

• Être facturée selon les tarifs presse urgents de l’opérateur postal.
• Avoir obtenu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Et répondre à l’un des critères suivants :

• Être une publication quotidienne sportive (actualités et commentaires sportifs),
• Ou être une publication qualifiée de supplément.

Pour la deuxième section (portée) :

• Être portée à domicile.
• Avoir obtenu le certificat CPPAP au moment du versement de l’aide.

Et répondre à l’un des mêmes critères que ci-dessus :

• Quotidien sportif,
• Supplément.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de :

• Distribution postée de titres de presse éligibles auprès d’abonnés.
• Distribution par portage à domicile de titres remplissant les conditions fixées.

Dépenses concernées

Sont éligibles les coûts de distribution (postée ou portée) des titres pour lesquels un abonnement payant a été souscrit.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• éditeurs dont les publications ne sont ni sportives ni qualifiées de suppléments.
• éditeurs ne disposant pas du certificat CPPAP.

Critères d’inéligibilité

• Publication non reconnue par la CPPAP.
• Absence de distribution postale ou portée.

Dépenses inéligibles

• Distribution gratuite ou hors abonnement.
• Publications non concernées par les critères spécifiques.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Subvention calculée sur la base de barèmes définis dans les annexes 1 et 2 du Décret n° 2023-132 du 24 février 2023.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les candidatures doivent être transmises selon les modalités précisées dans le décret et les annexes, avant le 31 mai.

Éléments à prévoir

• Certificat CPPAP en cours de validité.
• Déclaration de densité démographique (section postée).
• Convention signée avec l’État (section portée).
• Justificatifs de diffusion.

Critères complémentaires

Sources et références Légales

Références légales

Décret n° 2023-132 du 24 février 2023

Arrêté du 27 mars 2025 relatif à la date limite de réception des dossiers de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 16 Avril 2025
• Générée le 20 Mai 2025