Aide contre le risque de fuite de carbone liée aux coûts de l’électricité

Présentation du dispositif

Cette aide s’adresse aux entreprises industrielles fortement consommatrices d’électricité, exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE) sur le prix de l’électricité. Elle vise à compenser ces surcoûts pour préserver la compétitivité des secteurs concernés.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• Les entreprises relevant d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque significatif de fuite de carbone, au sens du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE).

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide, il faut :

• Exercer une activité dans un secteur figurant sur la liste des secteurs éligibles définie par la réglementation européenne ;
• Être exposé à une hausse du coût de l’électricité due à l’achat de quotas carbone ;
• Réaliser un plan de performance énergétique selon les modalités précisées (voir conditions).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de :

• Compensation des coûts indirects supportés en raison des quotas d’émission carbone répercutés sur les prix de l’électricité ;
• Anticipation des surcoûts futurs via une avance sur l’aide.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• Coûts indirects liés à l’augmentation du prix de l’électricité causée par l’achat de quotas d’émission de CO₂ ;
• Dans le cadre d’une avance : jusqu’à 10 % du montant prévisionnel de l’aide pour l’année concernée.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• Les entreprises ne figurant pas dans la liste des secteurs à risque définie par la Commission européenne ;
• Les entreprises ne présentant pas ou n’engageant pas un plan de performance énergétique dans les délais.

Critères d’inéligibilité

• Non-respect des conditions de dépôt du plan de performance énergétique ;
• Absence d’engagements sur les investissements liés à l’efficacité énergétique.

Dépenses inéligibles

• Tout surcoût non directement lié à l’électricité ou au SEQE-UE ;
• Dépenses de fonctionnement non justifiées par les conditions d’éligibilité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Subvention représentant :

• 75 % des coûts indirects répercutés sur l’électricité ;
• Limitation possible à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise si 75 % n’est pas suffisant ;
• Avance équivalente à 10 % du montant de l’aide annuelle pour l’année en cours.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de l’ASP – Agence de services et de paiement.

Éléments à prévoir

La demande doit être complétée de :

• Montant des coûts d’électricité liés au SEQE-UE (année concernée) ;
• Plan de performance énergétique ou attestation d’engagement ;
• Indicateurs d’activité : valeur ajoutée brute, consommation énergétique, etc. ;
• Pièces administratives et fiscales de l’entreprise.

Critères complémentaires

Sources et références Légales

Références légales

Arrêté du 23 mai 2025 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 28 Mai 2025
• Générée le 09 Juillet 2025