Allègement des charges fiscales

Abattement sur plus-values de cession à long terme de biens immobiliers

Présentation du dispositif

Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :

entreprises individuelles,
ou associé d'une société, membre d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes,
ou sociétés ou groupements relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes.

Critères d’éligibilité

Concernant l'abattement

L'abattement s'applique lorsque la plus-value porte sur :

des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation,
des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits et parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts,
des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier qui sont assimilés à des éléments de l’actif.

Concernant les plus-values

Les plus-values éligibles à l’abattement sur les plus-values à long terme sont celles portant sur des actifs immobiliers affectés à l’exploitation d’activités commerciales, industrielles, artisanales.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les acquisitions de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis, d'immeubles inachevés ou de droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnellement à la superficie des locaux à construire, ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.