Allègement des charges fiscales

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Présentation du dispositif

Le crédit d'impôt métiers d'art permet aux entreprises industrielles et artisanales éligibles d'alléger les coûts de création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.

Il permet d'encourager la fabrication française d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Il encourage donc le savoir-faire français et le "made in France" dans le domaine industrielle ou de l'artisanat d'art.

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lié à certaines dépenses de création artistique et de propriété industrielle.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Sont éligibles :

les entreprises dont au moins 30% de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art,
les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l'ameublement,
les entreprise œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine,
les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR),
soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
− Jeune entreprise innovante (JEI)
− Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
− Entreprise située dans une des zones suivantes : zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) ; Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) ; Zone Franche d'activité des départements d'Outre-mer ; Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ; Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) ; Zone de Développement Prioritaire (ZDP) ; Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur (ZFU_TE) ; Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :

salaires et charges sociales afférentes aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon 2 critères cumulatifs :
− un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage,
− un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise,
les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine,
dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf, qui sont directement affectées à ces créations d'ouvrages et à la réalisation de prototypes, ou celles affectées à l'activité de restauration du patrimoine,
frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces créations d'ouvrages, ou ceux affectés à l'activité de restauration du patrimoine,
frais de défense des dessins, des modèles dans la limite de 60 000 €/an, ou ceux affectés à l'activité de restauration du patrimoine,
dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages, réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal à 10% des dépenses exposées.

Pour les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", le crédit d'impôt est égal à 15% des dépenses exposées.

Le crédit d'impôt métiers d'art est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Il est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles, par le taux de droit commun ou le taux bonifié.

Le crédit d'impôt s'applique sur l'impôt dû par l'entreprise l'année d'engagement des dépenses éligibles, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personne :

reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case "autres imputations",
y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice,
y joindre l'imprimé fiscal n°2079-ART à la déclaration de résultat,
reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les société (IS) :

joindre l'imprimé fiscal n°2079-ART au relevé de solde d'IS n°2572,
lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).