Allègement des charges fiscales

Crédit d'impôt : production déléguée d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Présentation du dispositif

Les entreprises de production déléguée cinématographique et les entreprises de production audiovisuelles, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui assurent les fonctions d'entreprises de production déléguées, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour dépenses de production relatives à la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises de production déléguée cinématographique et les entreprises de production audiovisuelles appartenant aux genres suivants :

la fiction,
le documentaire,
l'animation,
l'adaptation audiovisuelle de spectacles. Le bénéfice du crédit d'impôt est ouvert aux dépenses liées à l'adaptation audiovisuelle de spectacles et exposées jusqu'au 31 décembre 2024.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les œuvres doivent :

être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, à l'exception des œuvres cinématographiques d'animation et des œuvres cinématographiques de fiction, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifiée pour des raisons artistiques tenant au scénario,
être éligibles au soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle,
être réalisées principalement sur le territoire français,
contribuer au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

Dépenses concernées

Les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes :

avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre,
charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

Les rémunérations versées aux artistes-interprètes, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférente (dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires).

Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes :

rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens et ouvriers de la production,
charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle :

dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage,
dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir : les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son,
dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces,
dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage.

Dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises et le “coût plateau” en numéraire.

Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.

Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 € par trajet et par personne en France métropolitaine, et de 500 € par trajet effectué par personne :

entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques ;
entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et le pays dont sont ressortissants les membres des équipes artistiques et techniques.

Dépenses de restauration : les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 € par repas et par personne.

Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de 4 ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt.

A noter

Les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est ≥ à 2 000 € par minute produite.

Dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d'une durée supérieure à 90 min et à 1 250 € pour les œuvres d'une durée comprise entre 60 et 90 min.

Lorsqu'une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses communes à la production de ces 2 oeuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt.

Les dépenses qui ne sont pas communes à la production de ces 2 œuvres ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues par ce dispositif.

Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire.

L'agrément à titre provisoire est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions prévues.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les œuvres suivantes ne sont pas éligibles au crédit d'impôt :

les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence,
les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité,
les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives, de variétés ou de jeux,
tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est un crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20% du montant total des dépenses éligibles réalisées en France.

Le taux est porté à :

25% en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation et les œuvres audiovisuelles documentaires,
30% pour les œuvres cinématographiques d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France,
10% en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles.

Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80% du budget de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder :

1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est < à 10 000 € par minute produite,
1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est ≥ à 10 000 € et < à 15 000 € par minute produite,
2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est ≥ à 15 000 € et < à 20 000 € par minute produite,
3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est ≥ à 20 000 € et < à 25 000 € par minute produite,
4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est ≥ à 25 000 € et < à 30 000 € par minute produite,
5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est ≥ à 30 000 € et < à 35 000 € par minute produite,
7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est ≥ à 35 000 € et < à 40 000 € par minute produite,
10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est ≥ à 40 000 € par minute produite.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une œuvre documentaire et d'adaptation audiovisuelle de spectacles ne peut excéder 1 450 € par minute produite et livrée.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une œuvre d'animation ne peut excéder 3 000 € par minute produite et livrée.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre cinématographique ne peut excéder 30 M€.

Les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coproduction internationale dont le coût de production est couvert au moins à hauteur de 30% par des financements étrangers et dont le coût de production est ≥ à 35 000 € par minute produite peuvent être réalisées en langue étrangère. Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une version livrée en langue française.

En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50% du budget de production le montant total des aides publiques accordées. Ce seuil est porté à 60 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget définies par décret.

Critères complémentaires

Données supplémentaires

Régime fiscal

Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Sources et références Légales

Références légales

Article 220 sexies.
Article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.
Article 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.

Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Article 220 sexies modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1.

Article 220 sexies, modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 38.

Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.