Allègement des charges fiscales

ZFU-TE : Exonération d'impôts sur les bénéfices

Présentation du dispositif

Les entreprises qui s'implantent et embauchent une main-d'œuvre locale en ZFU - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités réalisées dans cette zone.

Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

Ce dispositif d'exonération a pour objectif de favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans ces zones.
Les entreprises souhaitant s’y implanter bénéficient d’un dispositif d’exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans, puis selon un barème dégressif les années suivantes.

Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les entreprises qui, quel que soit leur régime d’imposition, créent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans une Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondes aux critères suivants :

réaliser CA ou un total de bilan < à 10 M€,
détenir du capital inférieure ou égale à 25% du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME,
avoir un effectif de 50 salariés maximum.

Elles doivent également répondre aux 2 conditions suivantes :

au moins 50% de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE,
depuis sa création ou son implantation, au moins 50% de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché.

L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Lorsqu'une entreprise bénéficie déjà de l'exonération et constate un franchissement de seuil d'effectif, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

En résumé : une entreprise qui s'implante dans une ZFU-TE et n'emploie qu'1 salarié ne résidant pas dans une ZFU-TE, peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

L'activité principale de l'entreprise ne doit pas appartenir aux secteurs suivants :

construction automobile et navale,
fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
sidérurgie,
transport routier de marchandises.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération d'impôt est totale pendant les 5 premières années d'activité.

L'exonération est ensuite appliquée de manière dégressive à l'issue des 5 ans et ce pendant 3 ans :

le taux d'exonération est de 60% la 6^ème année,
le taux d'exonération est de 40% la 7^ème année,
le taux d'exonération est de 20% la 8^ème année.

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

L'entreprise doit s'adresse au Services des Impôts des Entreprises (SIE).

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise est tenue de transmettre :

une déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.