Les réponses à vos questions

Non, il ne peut rompre son congé de sa propre initiative. Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. L'employeur peut donc prendre ses dispositions pour remplacer temporairement le salarié.

Oui, dès l'instant où cette préparation ne porte pas préjudice, d'une manière ou d'une autre, à l'employeur. Un salarié pourra donc profiter d'une période de congé pour étudier son projet de création ou de reprise et monter son business plan (plan d'affaires), mais il ne devra en aucun cas utiliser, par exemple, les locaux, le matériel ou le carnet d'adresses de son employeur... sans avoir obtenu son accord préalable.

Oui. Les règles de cumul d'une pension de retraite de la fonction publique et de revenus procurés par l'exercice d'une activité indépendante ont été assouplies ces dernières années. Ainsi la reprise d'une activité privée par un retraité de la fonction publique est possible et sans incidence sur la pension de retraite de la personne.

Oui, l'article 6 de l’ordonnance du 16 avril 2020 a étendu le chômage partiel à de nouveaux bénéficiaires et notamment au portage salarial. Les professionnels titulaires d’un CDI en portage salarial peuvent donc percevoir l’indemnité de chômage partiel s’ils ont une ou plusieurs mission(s) suspendue(s), reportée(s) ou annulée(s) en raison de la crise sanitaire. La prise en charge par l’Etat est soumise à l’acceptation de la Dirrecte. 

Pour pouvoir domicilier son entreprise individuelle chez un domiciliataire, la loi exige une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Les micro-entrepreneurs, qui doivent dorénavant être immatriculés, peuvent donc se domicilier dans une société de domiciliation.

Oui, dans les mêmes conditions qu'un autre entrepreneur. Attention toutefois, le chiffre d'affaires encaissé doit permettre de régler le montant du loyer !

Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. Le micro-entrepreneur peut :- acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie, - ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

Le gérant de SARL non rémunéré, peut disposer de l'intégralité de ses allocations pendant 15 mois au plus.Toutefois, il doit justifier de l'absence de rémunération (Procès Verbal d'Assemblée Générale fixant les conditions de rémunération du gérant, par exemple) et Pôle emploi lui réclamera l'année suivante les justificatifs (déclaration fiscale ou Urssaf). 

En tant que commerçant indépendant, le franchisé a la liberté de céder son fonds de commerce à l'acquéreur de son choix et pour le montant négocié avec son repreneur. Toutefois, il doit se reporter aux clauses de son contrat pour connaître ses engagements vis-à-vis de son franchiseur. - En cas de cession avant le terme du contrat, il s'agit d'un cas de rupture anticipé du contrat. La clause pénale va alors s'appliquer et le franchisé devra verser les indemnités prévues à l'origine du contrat. Ces indemnités sont soit variables selon une règle prévue à l'origine, soit déterminées avec un montant fixe. - Dans le cas le plus courant d'une cession en fin de contrat, le franchisé doit présenter son repreneur à la validation de son franchiseur lorsque ce dernier bénéficie d'un droit d'agrément. Si le cédant envisage d'arrêter son activité et de ne vendre que le droit au bail, ou si aucun des candidats présentés n'obtient l'agrément du franchiseur, ce dernier peut faire jouer son droit de préemption (si un tel droit a été prévu dans le contrat). Dans ce cadre, le franchisé est tenu de communiquer au franchiseur le montant de la transaction envisagée, et de lui donner une préférence si ce dernier lui fait une offre de reprise pour un montant équivalent.

Non, pas s'il s'agit d'un associé non gérant. En revanche, le siège peut être fixé au domicile du dirigeant de la société, à condition qu'il n'existe pas de dispositions législatives ou contractuelles contraires à la domiciliation (dans le contrat de bail, le règlement de copropriété ou de lotissement par exemple). Si une telle disposition contraire existe, le dirigeant peut tout de même fixer le siège de la société chez lui, mais pendant une durée limitée à 5 ans. Il doit alors en informer son propriétaire ou sa copropriété par lettre recommandée avec avis de réception.