La franchise en base de TVA

Le dispositif

Le franchise en base de TVA s'applique en année N lorsque le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ( N-1) est inférieur à :

91 900 € (ou 101 000 € si le CA de l'année précédente (N-2) est inférieur à 91 900 € ) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
36 800 euros (ou 39 100 € si le CA de l'année précédente (N-2) est inférieur à 36 800 €) pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Lorsqu'une entreprise réalise des opérations relevant des deux limites, le régime de la franchise ne lui est applicable que si elle n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à 91 900 euros et - à l'intérieur de cette limite - un chiffre d'affaires supérieur à 36 800 euros afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et de l'hébergement.

Les travaux du secteur du bâtiment appartiennent à cette catégorie, lorsque l'entreprise fournit les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Est-t-il possible de renoncer à cette franchise ?

Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de 2 ans. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA par les entreprises en franchise de base, exercée au cours de l'année 2022 produit ses effets pour cette année et l'année 2023.

Pour en savoir plus sur la TVA, consultez :  La TVA, comment ça fonctionne ?

Les conséquences du dépassement des seuils

Lorsque le CA réalisé en année N et en année N+1 est supérieur à 91 900 € ou 36 800 € mais reste inférieur à 101 000 € ou 39 100 € selon la nature de l'activité, le contribuable redevient redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2 mais reste soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Lorsque le CA réalisé en année N dépasse 101 000 € ou 39 100 €, la TVA s'applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.

L'entrepreneur doit mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié. Il doit donc évaluer, lui-même, le pourcentage forfaitaire de déduction applicable sur la TVA encaissée, d'après ses prévisions d'exploitation. Il peut éventuellement opter pour le régime normal de TVA (déclarations trimestrielles ou mensuelles).

La franchise en base de TVA est applicable l'année de création tant que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, sans ajustement prorata temporis, est inférieur à 101 000 € ou 39 100 € selon la nature de l'activité. Si ce seuil est franchi la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.