La franchise en base de TVA
Le dispositif
- 91 900 € (ou 101 000 € si le CA de l'année précédente (N-2) est inférieur à 91 900 € ) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
- 36 800 euros (ou 39 100 € si le CA de l'année précédente (N-2) est inférieur à 36 800 €) pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
Est-t-il possible de renoncer à cette franchise ?
Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
Pour en savoir plus sur la TVA, consultez : La TVA, comment ça fonctionne ?
Les conséquences du dépassement des seuils
Lorsque le CA réalisé en année N et en année N+1 est supérieur à 91 900 € ou 36 800 € mais reste inférieur à 101 000 € ou 39 100 € selon la nature de l'activité, le contribuable redevient redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2 mais reste soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Lorsque le CA réalisé en année N dépasse 101 000 € ou 39 100 €, la TVA s'applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.
L'entrepreneur doit mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié. Il doit donc évaluer, lui-même, le pourcentage forfaitaire de déduction applicable sur la TVA encaissée, d'après ses prévisions d'exploitation. Il peut éventuellement opter pour le régime normal de TVA (déclarations trimestrielles ou mensuelles).
La franchise en base de TVA est applicable l'année de création tant que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, sans ajustement prorata temporis, est inférieur à 101 000 € ou 39 100 € selon la nature de l'activité. Si ce seuil est franchi la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.