L'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Concernant l'accessibilité de l'établissement, il existe deux situations possibles.

• L'établissement est conforme aux règles d'accessibilité

Le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 ou rendu accessible depuis doit transmettre à la DDT(M) une "attestation d'accessibilité" qui comprend :

• la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type, 
• le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
• les pièces jointes qui établissent la conformité (autorisation d'ouverture de l'ERP, attestation de conformité aux règles d'accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.) ou, pour les ERP de 5^e catégorie, une déclaration sur l'honneur.

Voir modèles d'attestation sur le site du ministère de l'écologie 

• L'établissement n'est pas conforme aux règles d'accessibilité  

Avant le 31 mars 2019, dans les bâtiments existants, le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP qui n'aurait pas respecté ses obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014 devait élaborer, avant le 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Cet Ad'AP correspond à un engagement de réaliser les travaux et/ou aménagements précis, dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

L'Ad'AP devait être transmis à la DDT(M) et approuvé par le Préfet, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Depuis le 31 mars 2019, le dépôt d’un Ad’AP n’est plus possible : le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP, doit déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. 
A défaut, il s’expose à des sanctions pénales et administratives (fermeture administrative, amende, peine de prison). 

Pour en savoir plus : l'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

Chaque ERP a dû élaborer et mettre à disposition du public son registre d'accessibilité au 30 septembre 2017.

Ce registre a pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations et doit contenir notamment :

• une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement,
• la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées,
• la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
• Article R164-6 du code de la construction et de l'habitation
• Site du ministère de la transition écologique et solidaire
• Articles L161-1 et suivants et R165-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation