Prévention des difficultés des entreprises

Les CIP ont été constitués pour informer les entrepreneurs et les orienter vers les solutions existantes.
Ils mettent à leur disposition une importante base documentaire qui présente plus de 50 fiches pratiques et outils sur les trois thèmes de la prévention : anticipation, détection et traitement des difficultés.
Pour trouver un CIP

Les CIP ont mis en place les "Jeudis de la prévention" qui permettent aux entrepreneurs de rencontrer un professionnel de la prévention. Ces entretiens sont organisés au sein des conseils régionaux de l'Ordre des experts comptables.
Pour en savoir plus :
- Se rapprocher des conseils régionaux de l'Ordre

• Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue d'établir une comptabilité régulière et de dresser à la clôture de chaque exercice des comptes annuels en vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
• Certaines sociétés (SA, SARL, SAS, SNC, SCS) ont l'obligation de déposer leurs comptes et rapports annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation. A défaut, le président du tribunal peut adresser à leur dirigeant une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Si cette demande n'est pas suivie d'effet, le président du tribunal peut demander communication de toute information sur la situation économique et financière de la société auprès du commissaire aux comptes, des représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement.
• Les EIRL doivent déposer leurs comptes auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.
• Les entreprises d'une certaine importance sont tenues de tenir des documents prévisionnels.
• La consultation des registres est également une source importante d'information. Outre les déclarations relatives aux assujettis (identité, activité, siège de l'entreprise), sont d'office mentionnées au Registre du commerce et des sociétés les déclarations de cessation des paiements et les différentes décisions intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde des entreprises, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Dans l'hypothèse d'une conciliation, la décision de suspension des poursuites individuelles est également inscrite. Enfin, seront précisées les mesures d'incapacité, d'interdiction, etc.
Sont également tenus des registres spéciaux, tels que le registre des protêts, les inscriptions de nantissement du fonds de commerce, les privilèges généraux de la sécurité sociale et des impôts, etc.
Les greffiers sont tenus de délivrer une copie, un extrait ou un certificat des inscriptions à toute personne intéressée.

L'idée est de faire prendre conscience aux dirigeants de la situation de l'entreprise afin que des mesures nécessaires au redressement soient prises avant que la situation se dégrade et que tout redressement devienne impossible.

• Quand ?

La procédure d'alerte doit être mise en oeuvre lorsqu'on constate des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Elle ne peut être mise en oeuvre si une procédure de conciliation ou de sauvegarde des entreprises est en cours.

• Qui ?

Différentes personnes sont susceptibles d'alerter le chef d'entreprise :

- le commissaire aux comptes, lorsqu'il y en a un,
- les actionnaires et associés,
- les représentants du personnel,
- le président du tribunal compétent.

Le déclenchement de la procédure par le commissaire aux comptes est obligatoire ; pour les autres, il est facultatif.

• La procédure

Elle varie selon la forme juridique de l'entreprise concernée et la personne à l'origine de son déclenchement.

Dans les SARL, par exemple :

• Deux fois par exercice, les associés d'une SARL peuvent poser des questions écrites au gérant sur "tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation". La réponse du gérant doit intervenir dans un délai d'un mois, avec copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes éventuellement nommé.
• Le déroulement d'une procédure initiée par un commissaire aux comptes dans une SARL est le suivant :

 - Dans un premier temps, le commissaire aux comptes demande des explications par écrit aux dirigeants. Ces derniers disposent de 15 jours pour lui adresser une réponse.
 - Le commissaire transmet la réponse du dirigeant au comité d'entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel. Il en informe le président du tribunal.
 - En cas d'inobservation de ces dispositions, ou en dépit des solutions prises, si la situation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le dirigeant à faire délibérer l'assemblée générale des associés sur les faits révélés.
 - Si à l'issue de l'assemblée générale, les mesures prises sont insuffisantes pour assurer la continuité de l'entreprise, le président du tribunal est informé et le dossier lui est communiqué.

A chaque étape de la procédure, si les mesures envisagées par le chef d'entreprise sont jugées suffisantes pour remédier à la situation, la procédure prend fin.

• Le président du tribunal compétent ( tribunal de Commerce ou de grande instance) où l'entreprise a son siège social peut, lorsqu'il a connaissance des difficultés d'une entreprise, convoquer son dirigeant à un entretien, pour que soient envisagées avec lui les mesures propres à redresser la situation.

Le président peut, si nécessaire, obtenir des commissaires aux comptes, des administrations publiques, des organismes sociaux et de la Banque de France, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise. Il peut alors proposer à l'entreprise une procédure amiable de conciliation ou décider de saisir le tribunal en vue d'ouvrir une procédure collective.

Le dirigeant d'entreprise qui rencontre des difficultés peut, de sa propre initiative, demander au Président du Tribunal de Commerce un entretien afin de réfléchir aux différentes solutions envisageables pour redresser la situation de l'entreprise.
Pour adresser la demande, il convient de transmettre cet imprimé, dûment rempli, à l'adresse suivante : prevention@tribunauxdecommerce