Recourir à l'entraide familiale : conditions et limites
Qu’est-ce que l’entraide familiale ?
Selon l'Accoss, l’entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.
Pour être considérée comme une entraide familiale, l’assistance doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- être occasionnelle ;
- être spontanée ;
- être bénévole ;
- en dehors de tout lien de subordination.
Qui est concerné par l’entraide familiale ?
L’entraide familiale ne peut être envisagée que par des parents du 1er degré :
- les ascendants (père/mère) et les descendants (enfants) ;
- les collatéraux (frères et sœurs) ;
- les conjoints, lorsqu’ils n’ont pas adopté le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. En effet, lorsque le conjoint travaille de manière habituelle dans l’entreprise de son mari ou sa femme, il doit obligatoirement choisir l’un des 3 statuts.
A noter que l’entraide familiale est plus facilement reconnue entre conjoints du fait du devoir d’assistance et de secours de l’article 212 du code civil.
Si l’entraide familiale est reconnue, alors il est toléré que la personne qui aide le chef d’entreprise puisse le faire sans contrat de travail ni rémunération.
Même quand toutes les conditions sont remplies, l’entraide familiale est simplement présumée, et peut toujours être remise en cause par preuve contraire résultant des conditions réelles d’exercice de l’activité litigieuse.
L’aide apportée ne doit pas se substituer à un poste de travail indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. Elle doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà.
A titre d'exemple, sort de l’entraide familiale et le devoir de secours entre époux, l’aide apportée de façon durable et permanente, par une épouse, à l’entreprise de restauration de son conjoint, durant deux à quatre heures par jour (Cass Crim 22 octobre 2002).
Les sanctions au non respect des limites de l'entraide familiale
Si les conditions de l’entraide familiale ne sont pas respectées (poste occupé à temps plein, lien de subordination, etc.), cela peut être considéré comme une fausse entraide familiale. La relation d’assistance sera requalifiée en relation salariale sous contrat de travail à durée indéterminée.
De plus, la fausse entraide familiale peut conduire à une verbalisation pour travail dissimulé, entraînant pour le chef d'entreprise des sanctions pénales, administratives ou civiles tels :
- une condamnation pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;
- l’annulation de certaines mesures d’exonération ou de réduction de cotisations et contributions sociales, ou encore la perte d’aides publiques ;
- un redressement de cotisations sociales sur une base forfaitaire majorée du fait de la requalification de l’entraide familiale en contrat de travail.
L’entraide familiale est une pratique courante dans les petites entreprises mais qui peut être risquée en cas de recours abusif.