Subvention

Soutien forfaitaire aux buralistes

Présentation du dispositif

Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes afin de soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles.

Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles en proposant une aide de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont soutenues les sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Critères d’éligibilité

Pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent : le CA tabac de l'année précédente doit être compris entre 50 000 et 400 000 €.

Pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier : le CA tabac de l'année précédente doit être compris entre 50 000 et 200 000 €.

A noter

Le CA tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article L.3512-14-12 du code de la santé publique.

Quelles sont les particularités ?

Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l'année civile une période d'au moins 4 mois civils, consécutifs ou non, sans livraison, hors motifs de fermeture provisoire prévus à l'article 36 du décret du 28 juin 2010, perd le bénéfice du dispositif de soutien forfaitaire au titre de l'année considérée.

Pour les débits de tabacs ordinaires permanents et les débits de tabacs ordinaires saisonniers, les livraisons mensuelles d'un montant < à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.

Les 2 situations ci-dessus ne sont pas applicables aux débits de tabac ordinaire permanent lorsqu'ils sont les seuls débits de leur commune.

En cas de succession

Pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l'année suivant celle de sa présentation, dès lors que le CA du débit réalisé l'année de présentation du successeur est compris entre 50 000 et 400 000 €.

Pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l'année suivant celle de sa présentation, dès lors que le CA du débit réalisé l'année de présentation du successeur est compris entre 50 000 et 200 000 €.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est de :

2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents,
1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers,
5 000 € pour les débits de tabac ordinaires permanents situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée en Zones de Revitalisation Rurale soit dans des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 €

L'aide forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante.

Par dérogation, le montant de l'aide de soutien forfaitaire est de 1 000 €, pour les débitants répondant aux critères cumulatifs suivants :

au titre de la précédente année de référence, ils ont perçu l'aide dans les conditions citées ci-dessus,
au titre de l'année de référence, ils ont franchi, dans la limite de 10%, les seuils de CA fixés à l'article 1er, à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 €.

Ce dispositif dérogatoire n'est dû qu'au titre d'une année.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour obtenir l'aide au titre de l'année en cours et des suivantes, les débitants de tabac réalisent, une seule fois, les formalités suivantes :

ils déposent une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne Gestion informatisée du Monopole du Tabac, pendant une période fixée par arrêté du ministre en charge du budget,
avant le 15 mars de l'année suivante, ils signent une attestation sur l'honneur indiquant leur engagement à diversifier leur activité. Cette attestation est conforme au modèle fixé par l'administration, pré-remplie et signée électroniquement. »

Pour bénéficier du soutien forfaitaire au titre d'une année N, cette attestation doit être adressée par courriel à !bdg-fid3@douane.finances.gouv.fr ou par courrier LRAR avant le 15 mars de l’année N+1 au bureau des contributions indirectes (FID3) :
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes - 93558 Montreuil Cedex.

Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au au 10 septembre 2025.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables

Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)

Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural (ZoRCoMIR)

Données supplémentaires

Aides soumises au règlement

Règle de minimis n°2023/2831

Liens

Sources et références Légales

Références légales

Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes.

Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes.